Conditions générales
Conditions
Les prix indiqués au moment de la commande de l’abonnement sont déterminants pour la facturation. Les prix s'entendent TVA légale exclue. Les éventuels frais de port et d'emballage sont facturés séparément.
Commandes
Les commandes effectuées engagent le client. Sauf mention contraire, il n’existe pas de droit de restitution respectivement de résiliation jusqu’à l’échéance de la période d’abonnement. Dans le cas d’un droit de restitution respectivement de résiliation accordé explicitement, le client est autorisé a renvoyer le produit commandé dans un délai de 14 jours (la date du cachet de la poste faisant foi) ou bien, dans le cas d’un produit purement en ligne, d’adresser à Watchrisk SA dans les 14 jours un courrier de résiliation écrit avec acceptation. Après l’expiration de ce délai, Watchrisk SA n'est plus obligée de reprendre le produit ou de résilier l’abonnement.
Durée du contrat et résiliation
Dans le cas d’abonnements, le contrat est conclu pour certaine durée. En général, la durée du contrat est de 12, 24 ou 36 mois. A l'échéance de la première période d’abonnement, l'abonné reçoit une facture pour la prolongation de l'abonnement pour la même période aux conditions ayant cours au moment de la prolongation. Une résiliation doit être communiquée à Watchrisk SA par écrit à l'échéance de l’abonnement avec un préavis de 3 mois. Le droit d'accès aux services et informations en ligne concernés prend fin avec la résiliation et l'accès par le code d'utilisation personnel est bloqué.
Licences multiples / solutions d’entreprises
Tout abonnement à un produit mis à disposition en ligne (Internet) autorise un seul utilisateur à l'utilisation illimitée pendant la durée du contrat. Si plusieurs utilisateurs doivent pouvoir accéder au service en ligne, des licences multiples sont à conclure. Veuillez dans ce cas vous adresser au service clients de Watchrisk SA pour l’établissement d’une offre.
Mots de passe
L'abonné porte la responsabilité pour le secret du mot de passe lié aux produits en ligne. Il lui est interdit de communiquer son mot de passe à des tiers et de permettre ainsi l'accès non autorisé aux ressources par des personnes non abonnées. Si deux parties tentent simultanément d'accéder aux ressources en utilisant le même mot de passe, Watchrisk SA se réserve le droit de bloquer le mot de passe sans que cela ne donne droit à un dédommagement en faveur de l'abonné.
Paiement
Les frais d'abonnement sont facturés par poste. La facture est à régler dans un délai de 5 jours. L'accès aux ressources est bloqué jusqu'au règlement du montant. Watchrisk SA est autorisée à facturer au client ses dépenses liées aux rappels. Des mesures relevant du droit de la poursuite sont réservées.
Réserve de propriété
Les ressources mises à disposition dans le cadre de l’abonnement demeurent la propriété de Watchrisk SA ou leurs ayants droit. Aucun transfert de propriété intellectuelle ou patrimoniale n’est accordé au client.
Garantie et responsabilité
Dans le cas de revendications indépendamment de leur motif juridique, Watchrisk SA porte uniquement la responsabilité pour les dommages résultant d'une négligence grave ou d'une intention de sa part et relevant de son domaine de responsabilité. Watchrisk SA décline toute responsabilité quant aux dommages causés par des tiers autorisés pendant l'exécution de leurs travaux. Watchrisk SA exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects et consécutifs. Watchrisk SA décline toute responsabilité quant aux fautes ne relevant pas de son domaine de responsabilité mais de celui de prestataires de services dans le domaine de la télécommunication, de l'hébergeur, etc. Watchrisk SA ne garantit pas que les textes des produits en ligne soient disponibles à chaque moment.
Droits d'auteur / copyright
Le contenu et la structure des produits publiés par Watchrisk SA ainsi que l’intégralité des services en ligne sont la propriété intellectuelle de leurs ayants droit et protégés par droit d'auteur. Toute reproduction, partielle ou totale, et toute distribution électronique ou par d'autres moyens, partielle ou totale, nécessite l'accord exprès et préalable de Watchrisk SA.
Modification des conditions générales
WatchRisk SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le client est informé de modifications matérielles significatives des CG dans une forme appropriée. En cas de modifications d’une partie du contrat au détriment du client, le client est autorisé à résilier le contrat par écrit de manière exceptionnelle à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions du contrat dans un délai de 14 jours après l’envoi de la notification.
Droit applicable et for
Le contrat est exclusivement soumis au droit suisse. Le for est Neuchâtel.